Ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension Art. 2

Sont étendues au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des textes suivants :

Loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures ;

Ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 relative au mesurage du volume des liquides ;

Article 86 de la loi de finances n° 45-0195 du 31 décembre 1945, modifié par l'article 15 de la loi n° 53-76 du 6 février 1953.