Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION Art. 2
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.