Arrêté du 13 février 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTI Art. 4

Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.