Arrêté du 13 avril 1987 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION · Arrêté du 13 avril 1987 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION PROVISOIRE APPLICABLE AU POSTE TELEPHONIQUE PE 1 ET A SES OPTIONS

Arrêté du 13 avril 1987 PORTANT FIXATION DE LA TARIFICATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A titre expérimental, et pour une durée de deux ans, ce poste est commercialisé par la direction générale des télécommunications contre paiement d'une redevance de location-entretien dont le montant est fixé à 19 F par mois.