FR · Arrêté du 23 novembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 31

Arrêté du 23 novembre 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 31 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU COMMISSARIAT AUX COMPTES PAR LES FEDERATIONS AGREEES DE COOPERATIVES AGRICOLES ET AUX REGLES D'INDEPENDANCE ET DE DISCIPLINE S'IMPOSANT A CES FEDERATIONS AINSI QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES EXERCANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRES AUX COMPTES EN VERTU DE L'ART. R527-12 DU CODE RURAL

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