Arrêté du 6 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE — Arrêté du 6 juillet 1987 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1987,DE L'ART. 95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT