FR · Arrêté du 11 juin 1990 portant nomination à la commission pr

Arrêté du 11 juin 1990 portant nomination à la commission prévue à l'article R.123-51 du code de la sécurité sociale et chargée de donner un avis sur les sanctions pouvant être prises à l'encontre des agents de direction et des agents comptables des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026