Décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectif · Décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectifs du service de documentation et d'études de la Cour de cassation Décret n° 2007-1663 du 26 novembre 2007 fixant les effectif Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le décret n° 2002-349 du 8 mars 2002 est abrogé. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →