Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'application à l'Ecole · Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'application à l'Ecole nationale d'administration des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'application à l'Ecole Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'attribution individuelle de la prime de rendement est fixée selon la manière de servir des agents. Elle est payable mensuellement, à terme échu.