Arrêté du 2 février 1990 portant création d'un traitement au Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom, prénom, date de naissance, nationalité, langue des requérants ;

- nom, prénom, domicile des avocats et interprètes ;

- nom des magistrats et greffiers intervenant dans le traitement d'un pourvoi.