Arrêté du 2 février 1990 portant création d'un traitement au Art. 4

Sont destinataires de ces informations, au sens de la loi du 6 janvier 1978, et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction :

- les personnes ayant qualité dans la cause, leurs avocats, les interprètes ;

- les présidents des tribunaux administratifs ou les magistrats désignés par eux ainsi que les greffiers affectés au traitement de ces pourvois ;

- les préfets ;

- le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;

- le président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (pour les statistiques agrégées) ;

- le secrétaire général du Conseil d'Etat (pour les statistiques agrégées).