Arrêté du 2 janvier 1990 fixant la limite de paiement par re Art. 1
La limite de paiement par remise d'obligations renouvelables du Trésor prévue à l'article 11 du décret n° 89-1012 du 29 décembre 1989 susvisé est fixée à 30 p. 100 de chaque acquisition d'obligations de la série Janvier 1990.