Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'informatisation du Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'identité (nom, nom marital, prénom) ;

- vie professionnelle (grade, corps d'appartenance) ;

- informations en rapport avec la justice (tribunaux administratifs) : nom du tribunal, numéro d'instance, dates de demandes de sursis, délais accordés, dates d'envoi des dossiers, dates de prescription, direction destinataire, date du jugement.