Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant les arrêtés du 29 juille · Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant les arrêtés du 29 juillet 1977 et du 13 mars 1979 modifiés relatifs aux prix témoins et prix de vente des logements neufs, acquis et améliorés en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat

Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant les arrêtés du 29 juille Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.