Décret no 90-485 du 13 juin 1990 modifiant le code de procé · Décret no 90-485 du 13 juin 1990 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux listes spéciales des jurés suppléants

Décret no 90-485 du 13 juin 1990 modifiant le code de procé Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.