Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la · Décret no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la réserve naturelle des Hauts de Villaroger (Savoie)

Décret no 91-122 du 28 janvier 1991 portant création de la Art. 21

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In KraftAmtlicher Text

Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.

Le préfet peut réglementer le bivouac après avis du comité consultatif.