Arrêté du 5 novembre 1990 relatif à une opération d'automati Art. 2

Un fichier des demandeurs du statut de réfugié ou d'apatride est constitué à l'O.F.P.R.A.

Ce fichier comporte les informations suivantes :

- identité du requérant : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation de famille, nationalité, adresse ;

- situation administrative : nature des documents d'identité versés au dossier, date de dépôt de la demande ;

- classification du dossier : identifiant, vitesse d'examen ;

- décision sur la demande : nature, date.