Arrêté du 8 octobre 1991 relatif à la mise en oeuvre d'un tr Art. 4

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du service central des approvisionnements de l'armée de terre.