FR · Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application d
Décret no 91-1201 du 27 novembre 1991 portant application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Inhalt
- Art. 1
- CHAPITRE II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
- Art. 2
- Art. 3
- CONCERNANT LES CLAUSES TYPES AFFÉRENTES AU CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE AVEC FOURNITURE DE PLAN RÉDIGÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 231-13.
- Art. ANNEXE