Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 19 · Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété

Arrêté du 9 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 29 juillet 19 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.