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Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un traitement · Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un traitement automatisé de consultation Vidéotex, par les comptables du Trésor public, des empêchements à paiement des chèques Trésor et fonds particuliers de la Caisse des dépôts, du Crédit foncier de France et du Crédit municipal

Arrêté du 26 novembre 1991 portant création d'un traitement Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'accès au service de consultation est autorisé aux seuls agents du Trésor dûment habilités.