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Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 octobre · Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 octobre 1984 modifié relatif au nombre d'unités de surveillance de l'entretien mis à la charge des entreprises de transport aérien

Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 octobre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les tarifications de l'année 1991, un coefficient de 0,96 sera appliqué à la formule définie au paragraphe 1 de l'article 1er du présent arrêté.

Verweist auf

  • Arrêté du 20 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 12 octobre Art. 1