Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet · Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire

Arrêté du 15 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.