Décret no 91-768 du 7 août 1991 portant application de l Art. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 1991.
Verweist auf
- Décret no 91-768 du 7 août 1991 portant application de l Art. 1