Décret no 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret no · Décret no 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret no 58-989 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration

Décret no 92-1163 du 20 octobre 1992 modifiant le décret no Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.