Décret no 91-481 du 14 mai 1991 portant modification du tau · Décret no 91-481 du 14 mai 1991 portant modification du taux des cotisations prévues à l'article 23, paragraphe 8, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Décret no 91-481 du 14 mai 1991 portant modification du tau Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.