Arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément · Arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément simplifié et de déclaration de certaines catégories d'équipements terminaux de télécommunications

Arrêté du 21 septembre 1992 fixant les procédures d'agrément Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la réglementation générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.