Arrêté du 24 mars 1993 fixant les conditions d'adhésion et l Art. 1

Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7, alinéa 2, du code du travail, dite convention de préretraite progressive, et dont l'emploi à temps plein est transformé dans ce cadre en emploi à temps partiel représentant 50 p. 100 du temps plein initial. Chaque adhésion d'un salarié à la convention susmentionnée donne lieu au versement d'une contribution financière à la charge de l'entreprise dans les conditions fixées par le présent arrêté.