Arrêté du 21 avril 1993 relatif à la mise en oeuvre du trait Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives :

- à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle) ;

- à la situation militaire et à la vie professionnelle (badge et validité, matricule, grade, affectation, entreprise, fonction) ;

- au véhicule privé (numéro minéralogique, marque, numéro d'autorisation et validité).