Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de pr · Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie: Décrets) applicable dans les territoires d'outre-mer et relatif aux procédures d'exécution en Nouvelle-Calédonie Décret n° 92-103 du 28 janvier 1992 modifiant le code de pr Art. 7 In KraftAmtlicher Text Les dispositions contraires au présent décret sont abrogées. Inhalt Art. 8 · Nächste →