Arrêté du 3 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gesti Art. 1

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir des informations individuelles pour la gestion administrative des personnels techniques de la navigation aérienne et la réalisation d'opérations résultant des dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui régissent les intéressés.