Arrêté du 3 mai 1993 relatif à l'informatisation de la gesti Art. 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'aviation civile, direction de la navigation aérienne, bureau 4, 143, rue Blomet, 75015 Paris.