Décret du 21 février 1992 relatif à l'introduction d'une épr · Décret du 21 février 1992 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le développement social urbain dans certains concours d'accès à la fonction publique de l'Etat

Décret du 21 février 1992 relatif à l'introduction d'une épr Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le coefficient de l'épreuve facultative est fixé, pour chaque concours, par les arrêtés ministériels prévus à l'article 1er ci-dessus. Seuls sont pris en compte, en vue de l'admission, les points au-dessus de la moyenne.

Verweist auf

Décret du 21 février 1992 relatif à l'introduction d'une épr Art. 1