Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1 — Arrêté du 21 février 1992 modifiant l'arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations entrant dans le champ d'application de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983