Décret no 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

Inhalt

1. TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
5. Art. 4
6. Art. 10
7. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT : ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.
8. Art. 11
9. Art. 12
10. TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
11. Art. 13
12. Art. 14
13. Art. 15
14. Art. 16
15. Art. 17