Décret n° 93-810 du 7 mai 1993 portant suppression du Consei · Décret n° 93-810 du 7 mai 1993 portant suppression du Conseil supérieur de l'activité de la police nationale

Décret n° 93-810 du 7 mai 1993 portant suppression du Consei Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.