Décret n° 93-270 du 1er mars 1993 pris pour l'application de Art. 2
La sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes est ainsi rédigée :
" Sous-section IV
" Concours particuliers
" Néant. "
La sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes est ainsi rédigée :
" Sous-section IV
" Concours particuliers
" Néant. "