Arrêté dû 17 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1 · Arrêté dû 17 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Arrêté dû 17 février 1993 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.