Décret n° 93-419 du 15 mars 1993 portant publication de la c Art. 1
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Paris le 9 septembre 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente convention entre en vigueur le 1er mai 1993.