LOI n° 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du · LOI n° 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie (1)

LOI n° 93-844 du 14 juin 1993 autorisant la ratification du Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la ratification du traité d'entente, d'amitié et coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé à Paris le 18 février 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.