FR · Décret n° 93-846 du 8 juin 1993 modifiant le décret n° 92-88

Décret n° 93-846 du 8 juin 1993 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026