Décret du 28 juillet 1993 modifiant le décret du 24 juillet · Décret du 28 juillet 1993 modifiant le décret du 24 juillet 1985 autorisant la création par la Société centrale nucléaire à neutrons rapides S.A. de l'atelier pour l'évacuation du combustible de le centrale nucléaire de Creys-Malville (Apec) et modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base constituée par cette centrale

Décret du 28 juillet 1993 modifiant le décret du 24 juillet Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.