Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisati · Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna

Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisati Art. 21

CHAPITRE III : Conditions d'application.

In KraftAmtlicher Text

L'article 60 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 susvisée, l'article 15 de ladite loi en tant qu'il est applicable à l'article 133 du code de procédure pénale et l'article 15 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 susvisée sont abrogés.

Verweist auf

Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisati Art. 133
Ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisati Art. 15