Arrêté du 10 mai 1993 relatif à la constitution d'un fichier Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom et fonction du responsable de l'entreprise ;

Nom, prénom et fonction d'un second correspondant dans l'entreprise ;

Raison sociale, adresse, téléphone et télécopie de l'entreprise.