Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l · Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l'article L. 351-25 et des articles L. 981-7 à L. 981-9 du code du travail, et de l'article 5 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage

Décret n° 93-958 du 27 juillet 1993 portant application de l Art. 2

Titre II : Modalités d'attribution des aides forfaitaires versées aux employeurs de personnes en contrat d'apprentissage et en contrats d'insertion en alternance.

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 6 de la loi du 27 juillet 1993 susvisée est égal à :

1. 10 000 F pour un contrat d'apprentissage ;

2. 5 000 F pour un contrat de qualification dont la durée n'excède pas dix-huit mois ;

7 000 F pour un contrat de qualification dont la durée est supérieure à dix-huit mois ;

3. 2 000 F pour un contrat d'adaptation conclu pour une durée indéterminée ;

4. 2 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de moins de six mois ;

5 000 F pour un contrat d'orientation d'une durée de six mois.