Décret n° 93-959 du 27 juillet 1993 relatif au montant de l' · Décret n° 93-959 du 27 juillet 1993 relatif au montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du décret n° 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi

Décret n° 93-959 du 27 juillet 1993 relatif au montant de l' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat de retour à l'emploi conclues du 1er juillet 1993 jusqu'au 30 juin 1994 inclus.