Arrêté du 18 août 1993 portant interdiction de la mise sur l · Arrêté du 18 août 1993 portant interdiction de la mise sur le marché et de la mise au servies des usagers de certains équipements sportifs

Arrêté du 18 août 1993 portant interdiction de la mise sur l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Lors de leur mise sur le marché, les cages de buts de football et de handball et les supports de panneaux de basket-ball doivent être accompagnés d'une notice d'installation et de montage précisant leurs conditions de fixation.