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Arrêté du 11 avril 1994 pris pour l'application en 1994 de l · Arrêté du 11 avril 1994 pris pour l'application en 1994 de l'article 95 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Arrêté du 11 avril 1994 pris pour l'application en 1994 de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour chaque département mentionné à l'article 1er ci-dessus, le calcul de l'ajustement à opérer en 1994 figure sur le tableau joint en annexe.

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