Arrêté du 11 mars 1993 habilitant les préfets à instituer ou Art. 2

Les préfets de région peuvent, après avis du trésorier-payeur général, créer par arrêté des régies d'avances auprès des services régionaux relevant du secrétariat d'Etat à la mer et auprès du centre administratif des affaires maritimes.