LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des pe · LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat (1)

LOI no 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des pe Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.